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Politiques Publiques

LES CCSPL qu'est-ce que c'est ?

Les commissions consultatives des Services publics locaux (CCSPL) ont été créées par la loi de 1992 (dite « ATR », administration territoriale de la République), mais aucun texte n’est venu en préciser les objectifs et le fonctionnement. C’est la loi du 27 février 2002 (dite « Démocratie de proximité ») et la circulaire du 27 mars 2002 qui relancent et précisent ces commissions.

Elles ont pour vocation de permettre aux usagers des services publics :
- d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics,
- d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation,
- d’émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.

Elles doivent obligatoirement être créées par les collectivités suivantes :
• régions, départements, communes > 10 000 habitants
• EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) > 50 000 habitants
• syndicats mixtes dont au moins une commune est > 10 000 habitants

Précision – Les EPCI sont des regroupements de communes tels que : syndicats mixtes, communautés de communes, communautés d’agglomération, …


■ Composition et rôle de la commission

Elle doit comprendre :
- un président, qui est le maire ou le président de l’EPCI (ou son représentant) ;
- des élus de la collectivité responsable du service public ;
- des représentants des associations locales, qui sont nommés par le Conseil municipal ;
- si l’ordre du jour le nécessite, des personnes qualifiées qui sont consultées.

La commission est consultée :
. avant toute délégation de service public (article L.1411-4 du CGCT)
. avant tout projet de création de service public, en délégation ou en régie, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
. au moins une fois par an pour l’examen des rapports annuels.

Précision – Une délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public (une commune, un syndicat mixte, …) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité, à un « délégataire » public ou privé. La rémunération de ce délégataire est liée à titre principal aux résultats de l’exploitation du service ».

La périodicité des réunions, les modalités de détermination de l’ordre du jour, etc., dépendent du règlement intérieur adopté lors de la première réunion. La consultation de la commission est obligatoire. Dès lors, l’absence de consultation, un défaut dans sa composition ou une mauvaise procédure de consultation, sont de nature à justifier l'annulation des décisions administratives prises après avis de cette commission administrative.

La commission a aussi une fonction de proposition, puisqu’il est dit que « la commission peut délibérer, sur demande de la majorité de ses membres, sur toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux ».


■ Sur quoi peut intervenir la commission ?

Elle a pour compétence l’examen de rapports et de consultations obligatoires.

EXAMENS DE RAPPORTS :
- Le rapport annuel du délégataire de service public (comptes, qualité du service rendu…) ou le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière;
- Les rapports annuels :
          sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,
          sur les services d’assainissement, 
          sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères.

■ Quelques éléments d’appréciation sur la mise en œuvre des CCSPL

Ces commissions sont des instances destinées à favoriser l’expression des citoyens sur la gestion des services publics locaux, notamment concernant l’eau potable et l’assainissement. L’objectif initial est le renforcement du contrôle démocratique sur cette gestion.

En pratique, le nombre de membres de la commission est très variable, et pas forcément fonction de la taille de la collectivité. Celle-ci peut choisir de créer une CCSPL de petite taille, avec par conséquent des fonctions de contrôle réduites. A l’inverse, certaines collectivités ont fait le choix de créer des groupes de travail spécialisés, bien qu’ils ne soient pas prévus par la loi, qui peuvent renforcer le travail de la commission ; d’autres dotent la commission d’un budget de fonctionnement, permettant notamment de dispenser des formations aux élus et aux militants associatifs qui participent à ses travaux.

Comme d’autres dispositifs, cette instance est consultative, et ne prend pas de décision sur les services publics qu’elle observe. C’est bien le conseil municipal ou autre assemblée délibérante qui garde le pouvoir décisionnel. Environ 40% seulement des collectivités concernées ont mis en place ces commissions …

La problématique de l’eau occupe une place importante dans les sujets traités.
Plusieurs adhérents d’Eau & Rivières participent à ces instances.

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