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L’eau du robinet doit respecter les normes
de qualité fixées par la réglementation sanitaire

La Cour de Cassation était saisie d'un pourvoi, dirigé contre un arrêt de la Cour d’appel de Rennes de mai 2003, sanctionnant une collectivité publique pour livraison d'une eau non potable. La Cour d'appel avait satisfait la demande d’indemnité d’un consommateur d’eau, mécontent de la mauvaise qualité, tant en pesticides qu’en nitrates, de l’eau distribuée au robinet par la collectivité locale, en l'occurence le Syndicat Intercommunal des Eaux du Trégor assurant le service public d'eau potable en régie directe.

La Cour rennaise avait noté qu’en la matière, il convenait de se référer aux dispositions de l’article L. 1321-1 du Code de la santé publique, lequel dispose que "toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine est tenue de s’assurer sur cette eau est propre à la consommation", et et à celles de l’article 2 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 (devenu R. 1321-3 du Code de la santé publique) prévoyant que "les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire aux exigences de qualité", soit 50 milligrammes par litre pour les nitrates et 0,1 microgramme par litre pour les pesticides. Elle avait rappelé qu’il s’agissait là d’une « exigence », pour laquelle le syndicat d’eau « était tenu à une obligation de résultat et devait donc délivrer une eau conforme à sa destination ».

Les conseillers de la Cour de Cassation repoussent une nouvelle fois l’argument de la collectivité, selon lequel cette situation de dégradation de la qualité sanitaire de l'eau résulterait d’un cas de force majeure. La Cour confirme sur ce point que « la pollution par les nitrates ou par les pesticides liée à une agriculture intensive ne présente pas de caractère d’imprévisibilité ; que le caractère d’irrésistibilité n’est pas non plus démontré dès lors que le syndicat reconnaît lui-même avoir procédé à un certain nombre de travaux et lancé un programme de reconquête de la qualité de l’eau », confirmant le raisonnement des magistrats rennais.

Le calcul de l'indemnisation du préjudice est implicitement confirmé par la Cour de Cassation: Les magistrats rennais avaient affirmé que « l’indemnisation du préjudice ne saurait être limité aux seuls jours de pollution (constatés par les relevés de la DDASS), l’intéressé ne pouvant manifestement se rendre tous les jours à la mairie pour vérifier au quotidien le respect des normes imposées ». Ce faisant, les juges ont édicté là un standart d'indemnisation particulièrement protecteur des intérêts de l'usager-consommateur, qui doit être approuvé et apparait justifié au regard des exigences de service public.

L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes sanctionnant la collectivité distributrice, exempt d'erreurs de droit, est donc intégralement confirmé. Il est désormais clair que la livraison d'une eau non potable ouvre droit à une complète indemnisation au bénéfice des usagers-consommateurs. Le principe pollueur-payeur est ainsi appliqué et respecté. Il appartient le cas échéant à la collectivité de se retourner contre les fauteurs de troubles environnementaux, ainsi qu'elle l'a fait en l'espèce en engageant une action en responsabilité contre l'Etat devant le Tribunal administratif de Rennes.

Cour de Cassation, n° 03-16335, 30 mai 2006, Syndicat Intercommunal des Eaux du Trégor.
(confirmant Cour d’appel de Rennes, n° 365/2003, 9 mai 2003)



« Attendu que M. X... a assigné en paiement de dommages-intérêts le Syndicat d'adduction d'eau du Trégor (SAET) auprès duquel il a souscrit un abonnement de distribution d'eau potable, lui reprochant de lui avoir délivré, pendant une période de 2091 jours, une eau impropre à la consommation courante en raison du taux anormal de nitrates et pesticides dont elle était chargée ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2003) a accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branche, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que le SAET fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité, alors que la pollution était liée à une agriculture intensive étrangère à son activité, dont il ne pouvait être tenu pour responsable, et présentait, pour la période considérée, un caractère insurmontable, en raison du coût et de l'ampleur considérables des travaux à réaliser pour en éviter les effets ;
Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le SAET était tenu, en vertu des dispositions du Code de la santé publique, de s'assurer que l'eau qu'il offrait au public en vue de l'alimentation humaine était propre à la consommation et répondait aux exigences de qualité requises par les normes légales et réglementaires auxquelles il était soumis, d'autre part, qu'il avait reconnu avoir dû faire procéder à un certain nombre de travaux pour rendre l'eau potable, faisant ainsi ressortir que la mise en place de mesures adéquates permettait d'éviter la distribution d'une eau polluée, la cour d'appel en a exactement déduit que la pollution de l'eau aux nitrates et aux pesticides résultant d'une agriculture intensive ne constituait pas, pour cet établissement public, tenu d'une obligation de résultat, un événement imprévisible et irrésistible constitutif d'un cas de force majeure pouvant l'exonérer de sa responsabilité ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision.
»

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